J.O. 155 du 6 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11495
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Arrêté du 18 juin 2003 homologuant la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
NOR : INDI0320427A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Considérant que le décret du 27 décembre 1996 précité ne fait pas obstacle à l'application immédiate à l'ensemble des opérateurs de télécommunications de la décision no 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications,
Arrête :
Article 1
La décision no 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications est homologuée (1).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Nicole Fontaine
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.